Conditions Générales de Vente
Le présent document (« Conditions Générales de Vente ») définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Nathalie Pic https://www.pic-bijoux.fr/, ci-après dénommées “le Client” et d’autre part la société en auto-entreprise enregistrée sous le nom Nathalie Pic à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro de SIRET 513 547 364-RM78, TVA non applicable, article 2963B du CGI.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site https://www.pic-bijoux.fr, auprès d’acheteurs non professionnels majeurs de dix-huit ans et plus désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet https://www.pic-bijoux.fr, par voie électronique.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente antérieures. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Nathalie Pic se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente accessibles directement sur le site. En cas de modification, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.
Le fait d’utiliser la procédure électronique de passation de commande sur le site internet https://www.pic-bijoux.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société Nathalie Pic.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenus pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 2 – Mentions légales
Le site Internet https://www.pic-bijoux.fr est édité par la société en auto entreprise dont le siège social est situé, 15 Rue des Sablons, 78640 Villiers Saint Frédéric, France, enregistrée sous le nom de Nathalie PIC à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro de SIRET 513 547 364-RM78
Téléphone : 07 81 71 70 40
E-mail : nath.pic@free.fr
Directeur de la publication : Nathalie Pic
Hébergement : OVH¶
Siège social : 15, rue des sablons 78640 Villiers Saint Frédéric
Article 3 – Description des produits
Les bijoux vendus sur le site internet www.pic-bijoux.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, la présentation des bijoux sur le site permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
Les bijoux proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et les photographies qui illustrent la présentation de ces produits les reproduisent le plus fidèlement possible.
Cependant, les photographies et les textes présents sur le site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de la société Nathalie Pic en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou dans l’un de ces textes ; la représentation graphique erronée d’un bijou ne saurait engager la responsabilité de la société NP Bijoux ni même affecter la validité de la vente.
Article 4 – Commandes
La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente
Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.
Vous pouvez effectuer une commande en ligne sans compte ou vous créer un compte sur le Site . Afin de créer ce compte et être identifié, vous devez remplir le formulaire d’identification disponible sur le Site et, à cette fin, renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires.
A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le Site. Conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix, TVA non applicable (article 2963B du CGI). Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) et rappelant les caractéristiques essentielles des produits commandés ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.
La finalisation de la commande implique le règlement intégral du prix du produit. Pour continuer et finaliser le processus de commande vous devrez cliquer sur “procéder au paiement”.
De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande.
Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu’en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par le Site et effectuer le paiement.
Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressée et un numéro de commande vous sera attribué.
Les offres des articles et de leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations de paiement et par l’envoi par le Site de la confirmation de la commande par le courriel visé au premier alinéa du présent article.
Article 5 – Tarifs et facturation
Les prix des articles figurant sur le Site sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 2963B du CGI), hors frais de livraison lesquels sont précisés par ailleurs.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de votre commande.
Les articles demeurent la propriété de Nathalie Pic jusqu’au complet encaissement du prix par Nathalie Pic
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la validation de votre mode d’expédition.
Les commandes enregistrées sur le Site et dont l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et des pays hors de l’Union européenne pourront éventuellement être soumises à des droits de douane et d’octroit de mer payables à la livraison.
Article 6 –Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client :
Le Paiement peut être réalisé par carte bancaire via PayPal. , par chèque, par virement.
6.1 – Paiement par carte bancaire :
PayPal vous permet de payer directement sans communiquer vos informations financières sur Internet. PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l’aide des meilleures technologies disponibles sur le marché
Précision: pour acheter sur la boutique pic-bijoux.fr via PayPal, vous n’êtes pas obligé d’avoir un compte PayPal.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l’abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels.
6.2 – Paiement par chèque :
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Nathalie PIC. Il est à adresser à Nathalie PIC, 15 Rue des Sablons, 78640 Villiers Saint Frédéric. Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Nathalie Pic se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Article 7 – Processus de fabrication
Une fois la commande réalisée par le site https://www.pic-bijoux.fr/, la Société Nathalie Pic expédie le produit en stock dans un délai de 48h.
Dans le cas d’une rupture définitive de stock sur un produit commandé (matière première indisponible), Nathalie Pic informera l’acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera de choisir entre le remplacement par un autre modèle ou le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande.
Article 8 – Livraisons
8.1 – Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
La société Nathalie Pic ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité, dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes sur le bon de commande.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète l’acheteur se verra soit proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
En cas de réexpédition, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société Nathalie Pic des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison.
8.2 – Délais de Livraison
Le produit acheté par le client et disponible en stock sera expédié sous 2 jours ouvrés maximum à date de la commande.
En vertu des dispositions de l’article L.138-2 alinéa 1 issue de la loi HAMON, en cas de non-respect du délai de livraison, le Client pourra demander la résolution du contrat de vente.
Toutefois, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, à Nathalie Pic d’exécuter l’ouvrage dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours.
A défaut d’exécution, à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Nathalie Pic de la lettre ou de l’écrit recommandé avec accusé de réception l’informant de cette résolution, sauf si Nathalie Pic s’est exécutée entre-temps (Article L.138-2 alinéa 2 Code de la consommation).
Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 138-2, Nathalie Pic sera tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3 nouveau).
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà.
8.3 – La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société Nathalie Pic au transporteur, dès lors que celui-ci les accepte sans réserve.
Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de la société Nathalie Pic et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant seront réalisés lorsque le Client en prendra physiquement possession (L.138-4 – code de la Consommation).
Toutefois, le report du transfert des risques sera transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le Client et que le choix n’aura pas été proposé par le professionnel (art. L 138-5).
Article 10 – Responsabilité du vendeur
La Société Nathalie Pic est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec lui. Cependant, la société Nathalie Pic ne pourra être tenue responsable pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure. La responsabilité de Nathalie Pic est limitée au montant de la commande.
Article 11 – Garantie
Tous les articles proposés par Nathalie Pic sont soumis à la garantie légale des articles suivants
Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via l’adresse ; contact@pic-bijoux.com
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Nathalie Pic. Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Nathalie Pic s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. Nathalie Pic ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
Article 12 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article 121-16 du Code de la consommation, le client dispose, à compter de la réception de la livraison, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables pour retourner les marchandises à fin d’un échange ou d’un remboursement.
Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine, intactes et complètes avec le double de la facture.
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client.
Si le Client souhaite un remboursement, celui-ci ne concernera que le prix des produits hors frais d’envoi ; il sera effectué par chèque dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Article 13 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Nathalie Pic pour obtenir une solution amiable.
Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments, marques, dessins, modèles, logos, etc. figurant sur le Site https://www.pic-bijoux.fr sont la propriété exclusive de la marque Nathalie Pic ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.